Projet de loi destiné à baisser les prix de l'immobilier

Publié le 26 Février 2011

   

Le fisc israélien  a publié un communiqué concernant le projet de loi temporaire ayant pour but d'augmenter l'offre d'appartements résidentiels, qui a été approuvé en troisième lecture par la Knesset le 16/02/2011, afin d'informer le public sur les changements attendus et les dates d'entrée en vigueur. 

Les points importants de la loi sont: 

 

1. Augmentation du premier palier fiscal sur l'achat d'une résidence principale.

 

Dans le cadre de cette loi temporaire, le premier palier fiscal concernant l'acquisition d'une résidence principale a été augmenté au montant de 1,350,000 ₪ (au de 1,139,320 ₪ auparavant). 

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Les nouvelles tranches d'imposition sont les suivantes pour:

Pour une propriété d'une valeur de 1,350,000 ₪ - Exemption de toute taxe a l'achat.

Sur la partie supérieur a 1,350,000 ₪ et inférieur a 1,610,210 ₪ - 3.5%

Sur la partie de la valeur excédant ₪ 1,610,210 - 5% 

 

2. L'augmentation des taux de taxe sur les achats d'appartements achetés pour investissement. 

 

Les nouvelles tranches d'imposition sont les suivants:

 

Sur la partie de la valeur ne dépassant pas  1,000,000 ₪ - 5% 

Sur la valeur comprise entre 1,000,000 ₪ et  3,000,000 ₪ - 6% 

Sur la partie excédant 3.000.000 ₪ - 7% 

 

Mis en vigueur

Les points 1 et 2 prendront effet  pour les achats effectués à partir de 21/02/2011 et jusqu'au 31/12/2012. 

 

3. Ventes exonérées d'impôt sur la plus-value

 

La taxe sur la plus-value sera modifiée afin que les propriétaires d'appartements qui vendent une propriété même dans les 4 années suivant l'achat soient exemptés de la taxe.

 

Les conditions pour profiter de l'exemption sont entre autres:

 

1. La vente a été faite au cours de la période allant du 01/01/2011 au 31/12/2012  

2. Le vendeur vend 100 % des droits sur l'appartement.

3. Le vendeur n'a pas déjà profité de deux exemptions dans le cadre de la loi provisoire.

 

Les modalités sont les suivantes:

Si la valeur du bien vendu est en dessous du plafond de 2,200,000  ₪ - la vente est entièrement exempte d'impôt.

Dans le cas ou la valeur dépasse la somme plafond, l'impôt sera calculé de manière partielle.

 

Refus d'admissibilité à l'exemption 

Cette loi ne s'applique pas lorsque: 

La vente provient d'un appartement reçu sans aucune contrepartie dans la période allant entre le 11/01/2010 au 31/12/2012 

La vente est effectué à un proche.

 

Mis en vigueur 

Les ventes effectuées à partir du 01.01.2011 et jusqu'au 31.12.2012. 

 

Samuel Krief

Expert-comptable

 

Rédigé par Samuel Krief

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