Projet de loi destiné à baisser les prix de l'immobilier
Publié le 26 Février 2011
Le fisc israélien a publié un communiqué concernant le projet de loi temporaire ayant pour but d'augmenter l'offre d'appartements résidentiels, qui a été approuvé en troisième lecture par la Knesset le 16/02/2011, afin d'informer le public sur les changements attendus et les dates d'entrée en vigueur.
Les points importants de la loi sont:
1. Augmentation du premier palier fiscal sur l'achat d'une résidence principale.
Dans le cadre de cette loi temporaire, le premier palier fiscal concernant l'acquisition d'une résidence principale a été augmenté au montant de 1,350,000 ₪ (au de 1,139,320 ₪ auparavant).
Les nouvelles tranches d'imposition sont les suivantes pour:
Pour une propriété d'une valeur de 1,350,000 ₪ - Exemption de toute taxe a l'achat.
Sur la partie supérieur a 1,350,000 ₪ et inférieur a 1,610,210 ₪ - 3.5%
Sur la partie de la valeur excédant ₪ 1,610,210 - 5%
2. L'augmentation des taux de taxe sur les achats d'appartements achetés pour investissement.
Les nouvelles tranches d'imposition sont les suivants:
Sur la partie de la valeur ne dépassant pas 1,000,000 ₪ - 5%
Sur la valeur comprise entre 1,000,000 ₪ et 3,000,000 ₪ - 6%
Sur la partie excédant 3.000.000 ₪ - 7%
Mis en vigueur
Les points 1 et 2 prendront effet pour les achats effectués à partir de 21/02/2011 et jusqu'au 31/12/2012.
3. Ventes exonérées d'impôt sur la plus-value
La taxe sur la plus-value sera modifiée afin que les propriétaires d'appartements qui vendent une propriété même dans les 4 années suivant l'achat soient exemptés de la taxe.
Les conditions pour profiter de l'exemption sont entre autres:
1. La vente a été faite au cours de la période allant du 01/01/2011 au 31/12/2012
2. Le vendeur vend 100 % des droits sur l'appartement.
3. Le vendeur n'a pas déjà profité de deux exemptions dans le cadre de la loi provisoire.
Les modalités sont les suivantes:
Si la valeur du bien vendu est en dessous du plafond de 2,200,000 ₪ - la vente est entièrement exempte d'impôt.
Dans le cas ou la valeur dépasse la somme plafond, l'impôt sera calculé de manière partielle.
Refus d'admissibilité à l'exemption
Cette loi ne s'applique pas lorsque:
La vente provient d'un appartement reçu sans aucune contrepartie dans la période allant entre le 11/01/2010 au 31/12/2012
La vente est effectué à un proche.
Mis en vigueur
Les ventes effectuées à partir du 01.01.2011 et jusqu'au 31.12.2012.
Samuel Krief
Expert-comptable
